CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRAVAUX (CGV)

BATS TRAVAUX – SAS (Version du 14/03/2026 – mise à jour)

1. Identification du Prestataire

BATS TRAVAUX, SAS au capital de 1 000 €

Siège social : 36 Avenue des Pivoines, 93370 Montfermeil (France)

SIREN : 993 736 438 – SIRET : 993 736 438 00017 – RCS : Bobigny

TVA Intracommunautaire : FR74993736438

Représentant légal : M. BRAGA Tudor, Président

Email : devis@batstravaux.fr

2. Définitions – Champ d’application

Prestataire : la société BATS TRAVAUX.

Client : toute personne signant un devis (particulier/consommateur ou professionnel).

Devis/Commande : document décrivant les travaux, prix, délais et conditions particulières.

Les présentes CGV, le devis validé et ses annexes constituent l’intégralité du contrat. En cas de contradiction, les mentions particulières du devis prévalent sur les CGV.

3. Devis – Validité – Sous-traitance

3.1 Le devis précise les prestations, quantités, matériaux, prix et délais (indicatifs sauf mention contraire).

3.2 Validité : 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire peut réviser ses prix.

3.3 Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des travaux, en conservant la responsabilité globale de son intervention vis-à-vis du Client.

PARTIE A – CONDITIONS COMMUNES (Tous Clients)

4. Conditions de chantier (obligations du Client)

Le Client s’engage à garantir :

un accès libre et sécurisé au chantier et la disponibilité des zones de travail ;

la fourniture gratuite d’eau et d’électricité nécessaires aux travaux ;

un espace de stockage raisonnable pour matériaux et outils ;

la communication des choix techniques (couleurs, matériaux, références) avant démarrage ;

l’obtention des autorisations éventuelles (copropriété, voisinage, stationnement, etc.) si nécessaire.

5. Délais – Suspension – Prolongation

5.1 Les délais d’exécution ne courent qu’après : (i) signature du devis, (ii) validation des choix techniques, et (iii) lorsque la loi l’autorise, encaissement de l’acompte éventuel.

5.2 Force majeure / événements indépendants : les délais sont suspendus en cas d’événement extérieur (intempéries, impossibilité d’accès, aléas techniques, etc.).

5.3 Retard fournisseurs : les délais sont prolongés de plein droit en cas de rupture de stock ou retard de livraison non imputable à une faute du Prestataire.

6. Prix – Révision – Travaux supplémentaires

6.1 Les prix sont établis sur la base des conditions économiques au jour du devis.

6.2 Révision de prix (cadre transparent) : si, entre la signature du devis et le début effectif des travaux, il existe :

soit un décalage de démarrage supérieur à 30 jours non imputable au Prestataire,

soit une variation du coût des matériaux supérieure à 5 %,

le Prestataire pourra réajuster uniquement le poste “fournitures” :

sur présentation de justificatifs (factures fournisseurs), ou

par application d’une formule indexée sur l’index BT01 (INSEE) :

Nouveau prix fournitures = Prix fournitures initial × (BT01 du mois de début / BT01 du mois de signature). (Insee)

6.3 Travaux supplémentaires : toute modification demandée par le Client ou rendue nécessaire par un aléa technique fera l’objet d’un avenant écrit (ou validation par email) précisant le surcoût et le délai complémentaire.

7. Aléas techniques – État du support

Si, après démarrage, des défauts non visibles lors du devis sont constatés (support friable, humidité cachée, réseaux non conformes, etc.), le Prestataire en informe le Client.

Les travaux nécessaires feront l’objet d’un avenant/devis complémentaire.

En cas de refus du Client d’exécuter des travaux indispensables à la bonne réalisation (ou à la sécurité), le Prestataire pourra suspendre ou arrêter le chantier. Le Client restera redevable :

des travaux déjà réalisés,

des matériaux commandés/livrés,

et des frais engagés, sur justificatifs.

8. Déchets – Évacuation

Sauf mention contraire au devis, l’évacuation des gravats et les frais de déchetterie sont à la charge du Client (ou organisés par le Prestataire puis refacturés).

Les déchets dangereux (amiante, plomb, solvants) font l’objet d’un traitement spécifique refacturé selon la réglementation.

9. Réception – Réserves

9.1 À l’achèvement, le Prestataire convoque le Client pour la réception.

9.2 Le Client formule ses réserves sur un procès-verbal (PV) contradictoire.

9.3 Réception tacite (encadrée) : si le Client (i) ne se présente pas / ne fixe pas de date dans les 7 jours suivant la demande écrite du Prestataire, et (ii) prend possession/usage de l’ouvrage, la réception pourra être réputée acquise sans préjudice des garanties légales applicables.

10. Propriété intellectuelle – Confidentialité

Les études, plans, croquis et devis restent la propriété exclusive de BATS TRAVAUX et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation.

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la facturation. Elles ne sont pas revendues.

Droit d’accès/rectification/opposition : devis@batstravaux.fr.

PARTIE B – CONDITIONS FINANCIÈRES

12. Facturation – Paiement

Sauf conditions particulières au devis :

30 % à la commande (acompte) dans le respect des règles “hors établissement” (voir art. 15) ;

40 % en cours de chantier (situations si chantier > 1 mois) ;

solde à la réception.

Moyens de paiement :

Virement bancaire (RIB sur facture/devis)

Espèces : acceptées dans la limite légale (notamment 1 000 € max pour un particulier payant un professionnel, sauf exceptions). (Service Public)

Les chèques ne sont pas acceptés sauf accord exprès.

13. Retard de paiement – Suspension – Résiliation

13.1 Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des travaux jusqu’à régularisation.

13.2 Clients professionnels (B2B) : pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux indiqué au devis ou, à défaut, au taux BCE + 10 points (et en tout état de cause, au moins 3× le taux d’intérêt légal), + indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement. (Légifrance)

13.3 Clients particuliers (B2C) : intérêts de retard au taux légal dans les conditions applicables.

13.4 Résiliation pour impayé : à défaut de paiement 15 jours après mise en demeure, le Prestataire pourra résilier le contrat.

En B2B, les acomptes peuvent être conservés à titre d’indemnité contractuelle, sans préjudice des dommages complémentaires justifiés.

En B2C, le Prestataire pourra conserver une somme correspondant aux frais engagés et travaux réalisés (sur justificatifs), le solde éventuel étant restitué.

14. Réserve de propriété (matériaux)

Les matériaux livrés non incorporés restent la propriété de BATS TRAVAUX jusqu’au paiement intégral.

En cas d’impayé, le Prestataire peut reprendre les matériaux non incorporés. (Les éléments incorporés à l’ouvrage suivent les règles applicables aux biens immeubles par incorporation.)

PARTIE C – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES “PARTICULIERS / CONSOMMATEURS”

15. Contrat hors établissement : paiement et début d’exécution

Si le contrat est conclu hors établissement (ex. domicile du Client), le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement/contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, et ne démarre pas les prestations avant ce délai, sauf exceptions légales (notamment urgence). (Légifrance)

16. Droit de rétractation (14 jours)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

Si le Client souhaite que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse (Annexe 2).

S’il se rétracte après commencement, il peut devoir payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, et aucune somme n’est due si la demande expresse n’a pas été valablement recueillie ou si l’information légale n’a pas été fournie. (Légifrance)

Perte du droit en cas d’exécution complète : le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai si les conditions légales (demande expresse + reconnaissance) sont réunies. (Légifrance)

17. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT APRÈS ADHÉSION]

Nom : ____________________ – Adresse : ____________________ – Site : ____________________

(Ex : CMAP / AME CONSO, etc.)

18. Tribunal compétent (consommateurs)

Le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles légales, notamment l’article R631-3 du Code de la consommation. (Légifrance)

PARTIE D – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES “PROFESSIONNELS”

19. Droit de rétractation des “petits professionnels” (si conditions remplies)

Les dispositions relatives à la rétractation peuvent s’appliquer aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque :

l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et

ce professionnel emploie ≤ 5 salariés. (Légifrance)

20. Compétence juridictionnelle (B2B)

Pour tout litige avec un Client agissant à titre professionnel : compétence exclusive attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

PARTIE E – ASSURANCES & DIVERS

21. Assurances

À ce jour, les références d’assurance de BATS TRAVAUX (Responsabilité Civile Professionnelle et garantie décennale le cas échéant) sont les suivantes :

N° RCDA 27 85 20 478.

Lorsque la loi impose une assurance (notamment décennale), aucun chantier ne sera ouvert sans couverture adéquate et attestation transmise au Client avant démarrage. (Légifrance)

22. Droit à l’image (photos de chantier)

Les photos de l’ouvrage (anonymisées, sans adresse) ne pourront être utilisées à des fins de référence commerciale (site, réseaux sociaux, dossier) qu’avec l’accord écrit préalable du Client.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (modèle R221-1)

À l’attention de : BATS TRAVAUX, 36 Avenue des Pivoines, 93370 Montfermeil – devis@batstravaux.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Devis n° : __________________

Signé le : ____ / ____ / ________

Nom du Client : __________________

Adresse du Client : __________________

Signature : __________________

Date : ____ / ____ / ________

() Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – DEMANDE EXPRESSE D’EXÉCUTION ANTICIPÉE

(uniquement si vous souhaitez que les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours, et après le délai “hors établissement” de 7 jours si applicable)

Je soussigné(e), M./Mme __________________, demande expressément à BATS TRAVAUX de commencer l’exécution des prestations avant la fin du délai légal de rétractation.

Je reconnais que si j’exerce mon droit de rétractation alors que l’exécution a commencé, je pourrai être redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de ma décision de rétractation, selon la loi.

Je reconnais également que je peux perdre le droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, dans les conditions légales.

Signature : __________________

Date : ____ / ____ / ________

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRAVAUX (CGV)

BATS TRAVAUX – SAS (Version du 14/03/2026 – mise à jour)

1. Identification du Prestataire

BATS TRAVAUX, SAS au capital de 1 000 €

Siège social : 36 Avenue des Pivoines, 93370 Montfermeil (France)

SIREN : 993 736 438 – SIRET : 993 736 438 00017 – RCS : Bobigny

TVA Intracommunautaire : FR74 993736438

Représentant légal : M. BRAGA Tudor, Président

Email : devis@batstravaux.fr

2. Définitions – Champ d’application

Prestataire : la société BATS TRAVAUX.

Client : toute personne signant un devis (particulier/consommateur ou professionnel).

Devis/Commande : document décrivant les travaux, prix, délais et conditions particulières.

Les présentes CGV, le devis validé et ses annexes constituent l’intégralité du contrat. En cas de contradiction, les mentions particulières du devis prévalent sur les CGV.

3. Devis – Validité – Sous-traitance

3.1 Le devis précise les prestations, quantités, matériaux, prix et délais (indicatifs sauf mention contraire).

3.2 Validité : 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire peut réviser ses prix.

3.3 Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des travaux, en conservant la responsabilité globale de son intervention vis-à-vis du Client.

PARTIE A – CONDITIONS COMMUNES (Tous Clients)

4. Conditions de chantier (obligations du Client)

Le Client s’engage à garantir :

un accès libre et sécurisé au chantier et la disponibilité des zones de travail ;

la fourniture gratuite d’eau et d’électricité nécessaires aux travaux ;

un espace de stockage raisonnable pour matériaux et outils ;

la communication des choix techniques (couleurs, matériaux, références) avant démarrage ;

l’obtention des autorisations éventuelles (copropriété, voisinage, stationnement, etc.) si nécessaire.

5. Délais – Suspension – Prolongation

5.1 Les délais d’exécution ne courent qu’après : (i) signature du devis, (ii) validation des choix techniques, et (iii) lorsque la loi l’autorise, encaissement de l’acompte éventuel.

5.2 Force majeure / événements indépendants : les délais sont suspendus en cas d’événement extérieur (intempéries, impossibilité d’accès, aléas techniques, etc.).

5.3 Retard fournisseurs : les délais sont prolongés de plein droit en cas de rupture de stock ou retard de livraison non imputable à une faute du Prestataire.

6. Prix – Révision – Travaux supplémentaires

6.1 Les prix sont établis sur la base des conditions économiques au jour du devis.

6.2 Révision de prix (cadre transparent) : si, entre la signature du devis et le début effectif des travaux, il existe :

soit un décalage de démarrage supérieur à 30 jours non imputable au Prestataire,

soit une variation du coût des matériaux supérieure à 5 %,

le Prestataire pourra réajuster uniquement le poste “fournitures” :

sur présentation de justificatifs (factures fournisseurs), ou

par application d’une formule indexée sur l’index BT01 (INSEE) :

Nouveau prix fournitures = Prix fournitures initial × (BT01 du mois de début / BT01 du mois de signature). (Insee)

6.3 Travaux supplémentaires : toute modification demandée par le Client ou rendue nécessaire par un aléa technique fera l’objet d’un avenant écrit (ou validation par email) précisant le surcoût et le délai complémentaire.

7. Aléas techniques – État du support

Si, après démarrage, des défauts non visibles lors du devis sont constatés (support friable, humidité cachée, réseaux non conformes, etc.), le Prestataire en informe le Client.

Les travaux nécessaires feront l’objet d’un avenant/devis complémentaire.

En cas de refus du Client d’exécuter des travaux indispensables à la bonne réalisation (ou à la sécurité), le Prestataire pourra suspendre ou arrêter le chantier. Le Client restera redevable :

des travaux déjà réalisés,

des matériaux commandés/livrés,

et des frais engagés, sur justificatifs.

8. Déchets – Évacuation

Sauf mention contraire au devis, l’évacuation des gravats et les frais de déchetterie sont à la charge du Client (ou organisés par le Prestataire puis refacturés).

Les déchets dangereux (amiante, plomb, solvants) font l’objet d’un traitement spécifique refacturé selon la réglementation.

9. Réception – Réserves

9.1 À l’achèvement, le Prestataire convoque le Client pour la réception.

9.2 Le Client formule ses réserves sur un procès-verbal (PV) contradictoire.

9.3 Réception tacite (encadrée) : si le Client (i) ne se présente pas / ne fixe pas de date dans les 7 jours suivant la demande écrite du Prestataire, et (ii) prend possession/usage de l’ouvrage, la réception pourra être réputée acquise sans préjudice des garanties légales applicables.

10. Propriété intellectuelle – Confidentialité

Les études, plans, croquis et devis restent la propriété exclusive de BATS TRAVAUX et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation.

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la facturation. Elles ne sont pas revendues.

Droit d’accès/rectification/opposition : devis@batstravaux.fr.

PARTIE B – CONDITIONS FINANCIÈRES

12. Facturation – Paiement

Sauf conditions particulières au devis :

30 % à la commande (acompte) dans le respect des règles “hors établissement” (voir art. 15) ;

40 % en cours de chantier (situations si chantier > 1 mois) ;

solde à la réception.

Moyens de paiement :

Virement bancaire (RIB sur facture/devis)

Espèces : acceptées dans la limite légale (notamment 1 000 € max pour un particulier payant un professionnel, sauf exceptions). (Service Public)

Les chèques ne sont pas acceptés sauf accord exprès.

13. Retard de paiement – Suspension – Résiliation

13.1 Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des travaux jusqu’à régularisation.

13.2 Clients professionnels (B2B) : pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux indiqué au devis ou, à défaut, au taux BCE + 10 points (et en tout état de cause, au moins 3× le taux d’intérêt légal), + indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement. (Légifrance)

13.3 Clients particuliers (B2C) : intérêts de retard au taux légal dans les conditions applicables.

13.4 Résiliation pour impayé : à défaut de paiement 15 jours après mise en demeure, le Prestataire pourra résilier le contrat.

En B2B, les acomptes peuvent être conservés à titre d’indemnité contractuelle, sans préjudice des dommages complémentaires justifiés.

En B2C, le Prestataire pourra conserver une somme correspondant aux frais engagés et travaux réalisés (sur justificatifs), le solde éventuel étant restitué.

14. Réserve de propriété (matériaux)

Les matériaux livrés non incorporés restent la propriété de BATS TRAVAUX jusqu’au paiement intégral.

En cas d’impayé, le Prestataire peut reprendre les matériaux non incorporés. (Les éléments incorporés à l’ouvrage suivent les règles applicables aux biens immeubles par incorporation.)

PARTIE C – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES “PARTICULIERS / CONSOMMATEURS”

15. Contrat hors établissement : paiement et début d’exécution

Si le contrat est conclu hors établissement (ex. domicile du Client), le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement/contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, et ne démarre pas les prestations avant ce délai, sauf exceptions légales (notamment urgence). (Légifrance)

16. Droit de rétractation (14 jours)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

Si le Client souhaite que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse (Annexe 2).

S’il se rétracte après commencement, il peut devoir payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, et aucune somme n’est due si la demande expresse n’a pas été valablement recueillie ou si l’information légale n’a pas été fournie. (Légifrance)

Perte du droit en cas d’exécution complète : le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai si les conditions légales (demande expresse + reconnaissance) sont réunies. (Légifrance)

17. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT APRÈS ADHÉSION]

Nom : ____________________ – Adresse : ____________________ – Site : ____________________

(Ex : CMAP / AME CONSO, etc.)

18. Tribunal compétent (consommateurs)

Le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles légales, notamment l’article R631-3 du Code de la consommation. (Légifrance)

PARTIE D – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES “PROFESSIONNELS”

19. Droit de rétractation des “petits professionnels” (si conditions remplies)

Les dispositions relatives à la rétractation peuvent s’appliquer aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque :

l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et

ce professionnel emploie ≤ 5 salariés. (Légifrance)

20. Compétence juridictionnelle (B2B)

Pour tout litige avec un Client agissant à titre professionnel : compétence exclusive attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

PARTIE E – ASSURANCES & DIVERS

21. Assurances

À ce jour, les références d’assurance de BATS TRAVAUX (Responsabilité Civile Professionnelle et garantie décennale le cas échéant) sont les suivantes :

N° RCDA 27 85 20 478.

Lorsque la loi impose une assurance (notamment décennale), aucun chantier ne sera ouvert sans couverture adéquate et attestation transmise au Client avant démarrage. (Légifrance)

22. Droit à l’image (photos de chantier)

Les photos de l’ouvrage (anonymisées, sans adresse) ne pourront être utilisées à des fins de référence commerciale (site, réseaux sociaux, dossier) qu’avec l’accord écrit préalable du Client.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (modèle R221-1)

À l’attention de : BATS TRAVAUX, 36 Avenue des Pivoines, 93370 Montfermeil – devis@batstravaux.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Devis n° : __________________

Signé le : ____ / ____ / ________

Nom du Client : __________________

Adresse du Client : __________________

Signature : __________________

Date : ____ / ____ / ________

() Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – DEMANDE EXPRESSE D’EXÉCUTION ANTICIPÉE

(uniquement si vous souhaitez que les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours, et après le délai “hors établissement” de 7 jours si applicable)

Je soussigné(e), M./Mme __________________, demande expressément à BATS TRAVAUX de commencer l’exécution des prestations avant la fin du délai légal de rétractation.

Je reconnais que si j’exerce mon droit de rétractation alors que l’exécution a commencé, je pourrai être redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de ma décision de rétractation, selon la loi.

Je reconnais également que je peux perdre le droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, dans les conditions légales.

Signature : __________________

Date : ____ / ____ / ________

Mentions Légales